Amendement n° 24901 de Mme Cécile Untermaier à l'article 46

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes exerçant la profession d’avocat régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à exclure du champ du dispositif de l’article 46 les personnes exerçant la profession d’avocat. Il est inspiré d’une proposition du Conseil national des barreaux. L’article 46 unifie les règles relatives aux pensions de réversion. Cette disposition constitue une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de gar… (extrait)