Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « III. bis - Pour les salariés du groupe public unifié mentionné à l’article L. 2101-1 du code des transports, relevant du statut particulier prévu à l’article L. 2101-2 du même code et affiliés par la présente loi au régime général de l’assurance vieillesse, les dispositions relatives au montant minimum de pension sont fixées par le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau e… (extrait)
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à maintenir les dispositions existantes au sein du régime spécial de retraite de la SNCF en matière de minimum de pension pour les affiliés recrutés avant 2020. L’Art 15 alinéa IV du décret n°2008-639 du 30 juin 2008 modifié par l’Art 12 du décret n°2011-291 du 18 mars 2011 fixe en effet un niveau de minimum de pension supérieur à celui p… (extrait)