Pour les salariés du groupe public unifié mentionné à l’article L. 2101-1 du code des transports, relevant du statut particulier prévu à l’article L. 2101-2 du même code et affiliés par la présente loi au régime général de l’assurance vieillesse, les dispositions relatives à la validation gratuite de période non travaillés durant un congé de présence parentale, un congé parental d’éducation, un congé de disponibilité pour éducation d’enfants de moins de huit ans ou un temps partiel pour élever u… (extrait)
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à maintenir les dispositions existantes en matière de validation gratuite des périodes non travaillés au sein du régime spécial de retraite de la SNCF pour les affiliés recrutés avant 2020. L’Art 7-V du décret n°2008-639 du 30 juin 2008 prévoit en effet que les périodes d’interruption ou de réduction d’activité durant lesquelles les agent… (extrait)