Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivnat : « III. - Pour les salariés du groupe public unifié mentionné à l’article L. 2101-1 du code des transports, relevant du statut particulier prévu à l’article L. 2101-2 du même code et affiliés par la loi n° du instituant un système universel de retraite au régime général de l’assurance vieillesse, les dispositions relatives aux droits à une pension d’orphelin sont fixées par le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du… (extrait)
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à maintenir les dispositions existantes en matière de pension d’orphelin au sein du régime spécial de retraite de la SNCF pour les affiliés recrutés avant 2020. L’Art 21 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 prévoit en effet que chaque orphelin puisse bénéficier jusqu’à l’âge de 21 ans d’un montant de pension égale à 10 % de la pension ob… (extrait)