Amendement n° 24910 de Mme Josette Manin sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la prise en compte dans l’attribution de points au titre de la solidarité nationale des périodes de « service militaire adapté » prévu à l’article L. 121-1 du code du service national. II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de ce dispositif sur les parcours professionnels des personnes concernées.

L'exposé des motifs

Le Service militaire adapté (SMA) est un dispositif d’insertion socio-professionnelle prévu exclusivement pour les jeunes de 18 à 25 ans éloignés de la qualification et l’emploi qui résident dans les Outre-mer. Créé en 1961 à titre expérimental dans les Antilles-Guyane, il a depuis été étendu à la Réunion, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, ainsi qu’à Périgueux. Le SMA… (extrait)