Amendement n° 24916 de M. Alain David à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « universel ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la dénomination « universel » dans le Projet de loi, considérant qu’il a été fait démonstration, tant par le Conseil d’État que par les débats en Commission spéciale, que le système proposé est avant tout une uniformisation des régimes existants et qu’il ne peut prétendre à l’universalité. En effet, 5 régimes continueraie… (extrait)