Amendement n° 24920 de M. David Habib sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des dispositions mises en œuvre en matière de revalorisation de la rémunération des personnels enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs ayant la qualité de fonctionnaire afin de leur garantir le versement d’une retraite d’un montant équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État. Ce rapport retrace, pour chaque g… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander la remise annuelle d’un rapport du Gouvernement au Parlement faisant état des dispositions mises en œuvre pour compenser les conséquences de la réforme pour les enseignants et enseignants-chercheurs, pour chaque génération, sur la durée de la carrière et avec des projections permettant d’appréhender l’évolution de leurs in… (extrait)