Amendement n° 24925 de M. Serge Letchimy à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux articles L. 731-1 et L. 742-3 », les mots : « à l’article L. 742-3 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les assurés relevant de la mutuelle sociale agricole du périmètre d’application de la réforme.