Amendement n° 24928 de Mme Sylvie Tolmont à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions particulières applicables aux assurés mentionnés au C du II de l’article 63 de la loi n° du instituant un système universel de retraite, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de dispositions particulières liées aux élus locaux pour l’application du système universel de retraite. En effet, si le Gouvernement entend mettre en œuvre un système universel, il ne saurait prévoir de telles réserves.