Amendement n° 24930 de Mme Michèle Victory à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre l'application de la réforme aux seuls assurés nés à compter du 1er janvier 2004. La majorité des dispositions substantielles du Projet de loi sont renvoyées à des ordonnances ou à des décrets y compris les modalités de fixation et d’actualisation de l’âge d’équilibre et de la valeur d’acquisition et de service du point.… (extrait)