Amendement n° 24931 de M. Guillaume Garot à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 7.
L'exposé des motifs
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par coordination avec les amendements restreignant le périmètre d’application du système de retraite universel, à supprimer l’alinéa 7.