Amendement n° 24932 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 et 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas visant à exclure les assurés concernés par le système universel de retraite des dispositions du code de la sécurité sociale portant rattachement de certains assurés au régime général pour certains risques et charges par coordination avec nos amendements visant à supprimer l’objet de ce Projet de loi.