Amendement n° 24937 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « universel de retraite », les mots : « de retraite par points ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur, probablement involontaire du Gouvernement, en supprimant le terme universel, considérant qu’il a été démontré que la réforme proposée ne créait pas un système universel mais un système par points applicable à plusieurs régimes.