Amendement n° 24942 de Mme Valérie Rabault à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « universel de retraite », les mots : « de retraite par points ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement qui vise à tirer les conséquences du contenu du Projet de loi sur l’intitulé des dispositions législatives qu’il prévoit pour la mise en œuvre de la réforme. Cette réforme ne créant par un régime universel unique mais un système de calcul par points applicables à plusieurs régimes, l’amendement procède à ce correctif.