Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Un comité de suivi et de négociation associant les organisations syndicales et les collectivités locales concernées est institué par les ministères chargés de l’élaboration du décret. »
Dans le cadre de la réforme, une partie de la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins destinée à compenser la cherté de la vie et les charges liées aux conditions locales d’existence, va être progressivement soumise à la cotisation d'assurance vieillesse entrainant ainsi une diminution du salaire net des agents concernés. Les employeurs, en particulier les collectivités territoriales et le… (extrait)