Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi et de négociation associant les organisations syndicales locales et les parlementaires ultramarins est institué par les ministères chargés de l’élaboration des ordonnances applicables dans les différentes collectivités concernées. »
Le Conseil d'Etat a souligné dans son avis du 24 janvier 2020 que le recours par le Gouvernement à 29 ordonnances "fait perdre la visibilité d'ensemble qui est nécessaire à l'appréciation des conséquences de la réforme et, partant, de sa constitutionnalité et de sa conventionnalité". Le 1° du III de cet article habilite le Gouvernement à prendre pour les collectivités mentionnées à l'article L.111… (extrait)