Amendement n° 24952 de M. Dino Cinieri à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « ni être inférieur à un minimum fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les minima garantis aujourd’hui pour les militaires dès la liquidation de leur retraite.