Amendement n° 24953 de M. Maxime Minot à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 29.

L'exposé des motifs

Cet article est le premier du texte habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Alors qu'il a eu près de deux ans pour préparer le texte, le Gouvernement présente un projet de loi avec pas moins de 29 ordonnances prévues et qui concernent, donc, près d'un tiers des mesures envisagées. Ce recours abusif aux ordonnances discrédite le Parlement et affaiblit l'Etat de droit. Un sujet aussi … (extrait)