Après l'alinéa 9,, ajouter l'alinéa suivant : "Toutefois, concernant l'intégration éventuelle d'une part de sur-rémunération des fonctionnaires servant outre-mer pour la retraite qui leur sera versée dans le cadre universel de retraite, d'autre part pour le régime des bonifications de dépaysement pour service civil rendu hors d'Europe qui ne donne à ce jour pas lieu à cotisation, ou enfin pour les adaptations nécessaires pour prendre en compte les règles spécifiques de calcul des cotisations des… (extrait)
Le Conseil d'Etat le souligne avec raison: le recours systématique et abusif aux ordonnances est insupportable dans un état de droit démocratique. Il introduit une perte de visibilité et de souveraineté du peuple sur l'ensemble de la réforme et sur nos institutions. Surtout si l'on considère qu'un tiers de la réforme sera introduite par ordonnances. Outre-mer, cette question devient décisive. Quas… (extrait)