Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de ce nouveau système, une année après sa mise en place, puis le 30 septembre de chaque année, permettant d’évaluer sa performance et son adéquation avec les objectifs ci-définis. Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont la réforme s’est mise en place, son impact sur les différents acteurs institutionnels, son efficacité et sa performance.
L’article premier du projet de loi prévoit un certain nombre d’objectifs d’équité, de solidarité, de garantie de niveau de vie, de liberté de choix et de soutenabilité économique. Il garantit un nouveau système protecteur des droits des administrés. Toutefois, sans étude d’impact sincère et complète et sans état financier, il est impossible d’envisager sérieusement l’impact que cette réforme aura … (extrait)