Amendement n° 24974 de M. Boris Vallaud à l'article 43

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, ajouter les mots « qu’il soit indemnisé ou non » après les mots « code du travail ».

L'exposé des motifs

L’article 43 pose le principe que le congé proche aidant ouvre un droit à l’attribution de points pendant la durée de prise de ce congé. Toutefois, l’exposé des motifs de cet article précise qu’en cas de congé proche aidant non indemnisé, les droits à retraite pourront également être ouverts sur demande, ce qui constitue un obstacle à l’accès au droit. L’attribution de points de retraite pour un a… (extrait)