Amendement n° 24975 de M. Boris Vallaud à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « II bis Des points sont attribués lors du calcul de la retraite, au titre de la solidarité nationale, au bénéfice de chaque parent ayant eu ou adopté un enfant handicapé, dont le taux d’incapacité permanente et le handicap remplissent les conditions prévues pour bénéficier du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 541-1, ou de la prestation de compensation pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le système actuel de retraite, les parents d’un enfant handicapé, qui se sont arrêtés de travailler pour s’occuper de leur enfant, bénéficient dans certaines conditions automatiquement d’une majoration de trimestres MDA majorée). Le système par points doit donc assurer aux parents d’enfants handicapés des droits équivalents. Par le présent amendement, il s’agit d’appliquer la bonification pou… (extrait)