Amendement n° 24980 de Mme Hélène Zannier à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir le régime de retraite des anciens mineurs en dehors du système universel de retraite. Il s’agit en effet d’un régime d'ores et déjà « fermé » depuis le 1er septembre 2010. Concrètement, pour les mineurs, l’entrée dans le régime universel ne concerne en réalité qu’une part très limitée de la population des mineurs retraités. L'immense majorité de ces dernier… (extrait)