Amendement n° 24994 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « point » insérer les mots : « déterminée par l’institut national de la statistique et des études économiques, sur la base d’une combinaison entre l’évolution des salaires et l’évolution du capital, appliqué par le ministère en charge du travail, ».

L'exposé des motifs

"Comme nous l'avons relevé en commission, le gouvernement n'a pas uniquement produit un texte à trou avec cette réforme composée d'ordonnances multiples, il multiplie aussi, par son incompétence, les variables inconnues et les indicateurs erronés. Présentement, cet amendement vise à faire établir par l'INSEE, organisme indépendant du pouvoir politique, un indicateur solide qui permette une indexat… (extrait)