Supprimer cet article.
Cet amendement souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les dispositions spécifiques permettant aux militaires « de s’ouvrir des droits sur leurs primes » tel qu’indiqué dans l’exposé des motifs de la présente loi. Or comme le rappelle l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire sur le projet de loi, « certains militaires n’étant pas ou peu primés, la mise en place d’une règle de … (extrait)