Amendement n° 25039 de M. Joaquim Pueyo à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement de suppression dénonce le recourt excessif aux ordonnances afin de définir les éléments centraux du système que souhaite mettre en place le Gouvernement. Ces ordonnances visent à « Créer de nouveaux dispositifs statutaires pour assurer la couverture des fonctionnaires civils et des militaires contre le risque d’invalidité imputable ou non à l’exercice de leurs fonctions, compte tenu… (extrait)