Amendement n° 25042 de M. Joaquim Pueyo à l'article 64

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’autorisation faite au Gouvernement de recourir une nouvelle fois de façon massive aux ordonnances. Cet article toucherait une fois de plus les militaires puisque « le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, toute mesure rendue nécessaire, relative aux règles qui s’appliquent aux agents publics civils et militaires en matière de retraite ». De pl… (extrait)