Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les sections professionnelles mentionnées aux articles L. 641-1 et L. 641-5 du code de la sécurité sociale et la Caisse nationale des barreaux français peuvent chacune percevoir, après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle et dans des conditions prévues par décret, une cotisation majorée auprès des assurés relevant de leur régime et dont le revenu d’activité est plus de trois fois supérieur au plafond mentio… (extrait)
Le passage au régime universel pour les professions libérales a d’ores et déjà été accompagné de plusieurs engagements du Gouvernement. Il a ainsi été prévu qu’elles puissent conserver des caisses spécifiques et également qu’elles pourront prévoir des mécanismes redistributifs en leur sein. Cependant, il convient de préciser comment ces caisses pourront concrètement mettre en place des mécanismes … (extrait)