Amendement n° 25054 de M. Patrice Verchère à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Saisi le 3 janvier 2020, le Conseil d’État a rendu un avis sévère sur le projet de loi de la réforme des retraites, estimant ne pas avoir eu le temps nécessaire pour « garantir la sécurité juridique » de ce projet, et dénonçant le fait de renvoyer le volet financier à la conférence de financement qui doit s’ouvrir le 30 janvier 2020 et doit rendre ses conclusions d’ici à la fin avril, parallèlemen… (extrait)