Amendement n° 25084 de M. Marc Le Fur à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « décret », les mots : « le Parlement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux première et seconde phrases de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de préciser que l’approbation ou la détermination des taux de revalorisation de la valeur d’acquisition et de la valeur de service du point font l’objet d’une approbation parlementaire.