Supprimer cet article.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour déterminer la convergence des taux et assiettes des régimes de base et complémentaire. Les auteurs de cet amendement sont opposés, à l’appui de l’avis du Conseil d’État, à ce que le législateur « s’en remettre à des ordonnances pour la définition d’éléments structurants du nouveau système de retraite fait perdre la visibilité d’e… (extrait)