Amendement n° 25091 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit de soumettre les travailleurs indépendants au même niveau de cotisations que les salariés et leurs employeurs pour un revenu en deçà d’1 PASS. Cette disposition engendre un préjudice économique réel pour de nombreuses professions indépendantes. L'exemple de la profession des avocats est éloquent : près de 50% des avocats gagnant moins de 40.000 euros verront leur cotisation ret… (extrait)