Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant : « III. -Pour les collectivités mentionnées à l’article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, pour Mayotte, pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, un projet de loi prenant en compte leurs spécificités est déposé devant le Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
L’article 349 du Traité européen de Lisbonne (TFUE) permet, après vote du Parlement européen, de prendre des mesures visant à adapter certaines dispositions du droit et des politiques de l’Union aux caractéristiques et contraintes particulières de ces régions ultrapériphériques, générées notamment par leur éloignement, leur insularité, leur climat, leur faible superficie et leur dépendance économi… (extrait)