Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel donnant le coût des prestations différentielles servies par ces régimes spéciaux, les modalités de leur financement, une analyse détaillée par catégories de bénéficiaires ainsi qu’une estimation du coût actuariel des droits acquis chaque année par ces catégories de bénéficiaires. Ce rapport annuel fera le point sur l’avancement de la mise en extinction des avantages additionnels n’ayant pas un caractère pérenne.
Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des agents publics dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujourd’hui envisagées pour la gestion des périodes transitoires. Dans sa version actuelle, le nouveau régime… (extrait)