Amendement n° 25126 de M. Xavier Breton à l'article 44

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « décret » les mots : « la loi de financement de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

C’est à la loi de financement de la sécurité sociale d’avoir le soin de fixer la fraction du nombre de points acquis et c’est l’objet de cet amendement.