Amendement n° 25133 de M. Xavier Breton à l'article 40

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « en Conseil d’État ».

Amendement de repli