Au plus tard le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la prise en compte, au 1° du V de l’article L. 195-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour le décompte de la durée de carrière pour le calcul du montant de base, du total du nombre de mois résultant, pour chaque année d’activité, de la division du nombre annuel de points inscrits en application des 1° à 3… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’inviter le Gouvernement, avant chaque présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, à présenter un rapport au Parlement sur ce sujet.