Au plus tard, le 1er septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les implications financières et sociales de la mise en place d’un nouveau dispositif de garantie de droits à retraite pour les aidants. Ce dispositif permet d’acquérir un minimum de points au titre des périodes pendant lesquelles un assuré s’occupe d’une personne handicapée, enfant ou adulte, d’une personne âgée en situation de perte d’autonomie ou d’une personne malade et ce, notamment au deu… (extrait)
L’objet de cet amendement est d’inviter le Gouvernement, avant chaque présentation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, à présenter un rapport au Parlement sur ce sujet.