Amendement n° 25174 de M. Christian Hutin à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « universel de retraite » les mots : « de retraite par points ».

Rédactionnel.