Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 4163-5 est remplacée par la phrase : « Il définit les modalités selon lesquelles les points sont acquis en cas d’expositions simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels. »
L’actuel article L. 4163-5 du code du travail précise qu’un décret en Conseil d’Etat vient définir d’une part la manière dont les travailleurs exposés à des facteurs de risques professionnels acquièrent des points dans le cadre de leur compte professionnel de prévention (C2P), et d’autre par le nombre de points pouvant être acquis en cas d’expositions simultanées à plusieurs de ces facteurs. En l’… (extrait)