Amendement n° 25207 de M. M'jid El Guerrab à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « zéro et compris entre l’évolution annuelle des prix hors tabac et ».

L'exposé des motifs

L'article 9 prévoit que les valeurs d’acquisition et de service du points seront fixées par défaut en fonction de l’évolution annuelle du revenu moyen par tête constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en moyenne supérieure à l’inflation. Toutefois, à titre transitoire avant 2045, des modalités de montée en charge seront prévues pour lisser le passage d… (extrait)