« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la pertinence des seuils fixés pour déterminer l’attribution de points dans le cadre du compte professionnel de prévention en cas de travail de nuit ou de travail en équipes successives alternantes. »
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport visant à apprécier la pertinence des seuils d’évaluation de la pénibilité subie en cas de travail de nuit et de travail en équipes successives alternantes. L’objectif poursuivi est d’anticiper la promulgation du décret mentionné dans l’exposé des motifs du projet de loi, et qui viendra abaisser les seuils, de… (extrait)