Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions pour que le montant prévu à l'article L. 724-4 ne puisse être inférieur au montant du minimum garanti dans les conditions définies à l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires.
Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les conditions de montant minimum garanti pour les militaires dès la liquidation de leur pension. En effet, avec la réforme actuelle, ces conditions définies à l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires disparaîtraient au profit de la garantie de droit commun d'une retraite minimale accessible à partir de 43 années de cotisation et … (extrait)