Amendement n° 25216 de M. André Chassaigne sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conditions pour que le montant prévu à l'article L. 724-4 du code de la sécurité sociale ne puisse être inférieur à un minimum fixé par décret.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir les conditions de montant minimum garanti pour les militaires dès la liquidation de leur pension. En effet, avec la réforme actuelle, ces conditions définies à l'article L.17 du code des pensions civiles et militaires disparaîtraient au profit de la garantie de droit commun d'une retraite minimale accessible à partir de 43 années de cotisation et … (extrait)