Amendement n° 25238 de M. André Chassaigne à l'article 41

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « décret », insérer les mots : « après consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la consultation de l’ensemble des organisations syndicales agricoles en amont du décret fixant le montant minimal de pension.