Amendement n° 25240 de M. André Chassaigne à l'article 41

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les conditions pour que ce montant ne puisse être inférieur à 85 % du salaire minimum de croissance pour l’ensemble des retraités agricoles ayant liquidé leurs pensions avant le 1er janvier 2021. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire dans le projet de loi, l'objectif, pour l'ensemble des non-salariés agricoles ayant déjà liquidé leur pension, d'une hausse de leur retraite minimale à hauteur de 85% du SMIC. Le 16 mai 2018, devant le Sénat, le Gouvernement avait justifié son rejet de la proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles en France continent… (extrait)