Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au chapitre VII sont applicables aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité prévu à l’article 515-1 du code civil. »
Cet amendement vise à adapter les dispositions relatives à l'ouverture des droits à retraite de réversion aux évolutions sociétales et aux personnes ayant conclu un PACS.