Amendement n° 25246 de Mme Sylvia Pinel à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le présent article ne s’applique pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. « V. - Le système universel de retraite prévu par le présent titre peut être discuté avec les représentants de la profession d’avocat, de manière différée, dans un délai de huit ans, au vu des résultats de l’évaluation de son application par la mission d’évaluation… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure les avocats affiliés à la caisse nationale des barreaux français (CNBF) du système universel de retraites, à l’instar du personnel navigant qui a obtenu le maintien de leur régime géré par la CRPN. En effet, n’étant pas financée par l’Etat ou alimentée par la solidarité nationale, cette caisse entièrement autonome garantit l’indépendance des avocats. Maillons indispen… (extrait)