Rédiger ainsi cet article : « I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir : « 1° La transposition aux salariés visés à l’article L. 381-32 des dispositions des articles L. 721-3-1, L. 721-3-2 et L. 722-1 ; « 2° La prise en charge par les régimes spéciaux concernés des écarts ex… (extrait)
Cet amendement a pour objet d’organiser l’intégration des salariés relevant de certains régimes spéciaux dans le nouveau régime sans en dénaturer le caractère universel. Il vise également à supprimer la désorganisation et le flou introduits dans la gestion financière de leurs régimes de retraite actuels par les modalités aujourd’hui envisagées pour la gestion des périodes transitoires. Dans sa ver… (extrait)