Amendement n° 25256 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Pour les assurés des régimes spéciaux cotisant sur une assiette majorée, la période de transition ne pourra excéder cinq ans. »

L'exposé des motifs

Il existe une différence entre les maîtres d'enseignement du privé et ceux du public au niveau de la retraite. À cotisations égales, leurs pensions ne sont pas égales. Actuellement, le salaire d’un maître contractuel reste inférieur à celui d’un fonctionnaire de quelque 15 % en raison des cotisations de retraite. Cet amendement propose alors de modifier l’article 19 afin de parvenir le plus rapide… (extrait)